Le calendrier par versant
| Versant | Participation employeur santé | En vigueur | Retraités |
|---|---|---|---|
| État (FPE) | 50 % de la cotisation d’équilibre | Ministère par ministère depuis le 1er janvier 2025 ; Éducation nationale, ESR, Sports au 1er mai 2026 | Adhésion facultative, sans participation, fenêtre jusqu’au 31/12/2027 |
| Territoriale (FPT) | ≥ 15 €/mois (santé), ≥ 7 €/mois (prévoyance) | 1er janvier 2026 (santé) ; contrats collectifs de prévoyance obligatoires en 2029 | Non traité dans les textes cités ; voir la convention de participation de votre collectivité |
| Hospitalière (FPH) | ≥ 50 % (prévu) | Reporté au 1er janvier 2027 (LFSS 2026, art. 75) | À définir dans l’accord en négociation |
Ce que le contrat collectif apporte à un retraité
- Pas de sélection médicale — l’adhésion est de droit dans la fenêtre prévue, quel que soit l’état de santé — un avantage décisif après 65 ans.
- Cotisation encadrée — les accords plafonnent la cotisation des retraités par rapport à celle des actifs et la rendent dégressive avec l’ancienneté dans le contrat ; un contrat individuel, lui, augmente avec l’âge sans plafond.
- Mêmes garanties que les actifs — y compris les paniers optique, audiologie et dentaire du 100 % Santé et le forfait journalier hospitalier — désormais 23 € par jour.
- Mais 100 % de la cotisation — sans participation employeur, la comparaison avec un bon contrat individuel doit se faire poste par poste, à votre âge, et en intégrant les transferts de 2027.
La méthode en quatre chiffres
| Question | Où trouver la réponse | Pourquoi c’est décisif |
|---|---|---|
| Ma cotisation réelle à 68 ans, puis à 75 ans | Grille du contrat collectif (notice PSC) vs devis individuel | L’écart se creuse avec l’âge : c’est le premier critère |
| Mon reste à charge sur une paire de lunettes classe B et un appareil auditif | Forfaits en euros du tableau de garanties | Postes fréquents après 60 ans, où les contrats diffèrent le plus |
| Chambre particulière et forfait journalier | Ligne hospitalisation | 5 nuits = 115 € de forfait journalier + chambre : certains socles ne les couvrent pas |
| Effet des transferts 2027 | Simulateur avec règles datées | Dentaire 50 %, dispositifs médicaux 50 %, médicaments SMR modéré 15 % : le contrat qui couvre le ticket modérateur absorbe tout |
Suivi dans l’observatoire
Ce texte est suivi dans l’observatoire des réformes
- adopté, applicable au 31 décembre 2027
PSC État : fin de la fenêtre d'adhésion des retraités au contrat collectif (31 décembre 2027)
Voir dans le calendrier des réformes - adopté, applicable au 1er janvier 2027
PSC fonction publique hospitalière : participation employeur ≥ 50 % reportée au 1er janvier 2027
Voir dans le calendrier des réformes
Statut et date tels que la table des événements les porte, lue le 2 octobre 2026 ; le statut est celui du texte à cette date, pas une prévision. Le calendrier complet, avec ce qui n’est que proposé ou en débat, est sur la page réformes.
Comparer le contrat collectif et votre contrat actuel
Indiquez votre versant, votre âge et votre contrat : Santeflex calcule vos restes à charge sur les postes qui comptent après la retraite avec les règles 2026 et 2027, et compare votre contrat actuel, à la cotisation que vous indiquez, avec la Complémentaire santé solidaire et l’hypothèse d’une « mutuelle publique ».
Comparer mes options PSCGratuit, sans attente · chaque montant cite son texte (décret, arrêté, article de loi) et sa date d’effet.
Questions fréquentes
Oui, à titre facultatif. Les accords interministériels prévoient l’adhésion des retraités au contrat collectif santé, sans questionnaire médical, avec une cotisation encadrée (plafonnée par rapport à celle des actifs, dégressive avec l’ancienneté). Les agents déjà retraités disposent d’une fenêtre d’adhésion qui court jusqu’au 31 décembre 2027 ; passé ce délai, l’adhésion est réservée aux nouveaux retraités dans l’année qui suit leur départ.
Non. La participation employeur (50 % de la cotisation d’équilibre dans la fonction publique d’État) est réservée aux agents en activité. Le retraité paie l’intégralité de sa cotisation, mais bénéficie de la mutualisation du contrat collectif et de l’absence de sélection médicale.
La participation employeur des établissements hospitaliers, prévue pour 2026, a été reportée au 1er janvier 2027 par la LFSS 2026 (article 75). Les négociations sur le contenu du contrat sont en cours ; les agents hospitaliers restent, jusque-là, sur leurs contrats individuels ou mutuelles historiques.
Depuis le 1er janvier 2026, les collectivités doivent participer à hauteur d’au moins 15 € par mois à la complémentaire santé de leurs agents (7 € pour la prévoyance depuis 2025). La loi du 22 décembre 2025 rend obligatoires des contrats collectifs de prévoyance à partir de 2029. Les retraités territoriaux ne bénéficient pas de la participation.
Comparez la cotisation réelle à votre âge, la couverture des postes qui pèsent après 60 ans (optique, audiologie, dentaire, hospitalisation avec chambre particulière) et l’effet des transferts 2027. Le contrat collectif plafonne la cotisation des retraités ; un contrat individuel peut rester compétitif pour un jeune retraité en bonne santé.
Sources
- DGAFP — Le point sur la protection sociale complémentaire des agents publics (février 2026)
- Ministère de l’Économie — Espace retraités : santé et prévoyance (fenêtre d’adhésion)
- SNSH — PSC dans la FPH : participation employeur repoussée au 1er janvier 2027 (juillet 2026)
- CDG 44 — Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
- Légifrance — Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 (prévoyance des agents territoriaux)
Les montants sont des exemples pédagogiques fondés sur les textes en vigueur ou publiés à la date indiquée ; un projet de décret peut encore évoluer. Ceci n’est pas un conseil personnalisé. Dernière mise à jour : 19 septembre 2026.