Fonctionnaire : ce que la PSC change à votre reste à charge (2026–2027)

Trois versants, trois calendriers

Les dates et montants ci-dessous sont ceux des textes publiés au 8 septembre 2026.

Participation employeur PSC par versant
Versant	Participation employeur santé	En vigueur depuis	Statut
État (FPE)	50 % de la cotisation d’équilibre du contrat collectif	1er janvier 2025, ministère par ministère (Éducation nationale, ESR, Sports : 1er mai 2026)	En vigueur
Territoriale (FPT)	≥ 15 €/mois (santé) ; ≥ 7 €/mois (prévoyance depuis 2025)	1er janvier 2026	En vigueur
Hospitalière (FPH)	50 % prévu	1er janvier 2027 (report LFSS 2026, art. 75)	Négociations en cours

Dans les trois cas, la participation porte sur la cotisation. La part remboursée par l’Assurance Maladie reste 70 % du tarif de convention en parcours de soins (100 % pour les soins liés à une ALD), moins la participation forfaitaire de 2 €.

Ce qui reste toujours pour vous

La participation forfaitaire de 2 € — par consultation ou acte médical depuis le 15 mai 2024, retenue sur le remboursement Sécu, jamais couverte par une mutuelle responsable. Plafond 50 € par an — 70 € au 1er octobre 2026 selon le projet de décret.
Les franchises — 1 € par boîte de médicament, 1 € par acte paramédical, 4 € par transport (depuis le 31 mars 2024). Plafond 50 € par an — 70 € au 1er octobre 2026 selon le même projet de décret, soit 140 € au total avec les participations forfaitaires.
Le dépassement d’honoraires en secteur 2 — jamais remboursé par la Sécu ; couvert par votre contrat seulement au-delà de 100 % de la base de remboursement. Un praticien OPTAM limite ce dépassement.

Un exemple chiffré par versant

Tarifs conventionnels 2026, parcours de soins respecté, Sécu 70 % de la base de remboursement, participation forfaitaire de 2 € déduite du remboursement Sécu. Le dépassement du troisième exemple est une hypothèse (20 €), pas un tarif.

État — cardiologue secteur 1, en parcours de soins

Contrat	Honoraires	Sécu	Mutuelle	Reste à charge
Contrat collectif PSC, 100 % BR	52,50 € (CSC 47,50 € + MCC 5 €)	34,75 € (36,75 € − 2 €)	15,75 €	2 €
Sans mutuelle	52,50 €	34,75 €	0 €	17,75 €

La participation employeur de 50 % réduit la cotisation de l’agent ; le reste à charge de 2 € vient de la participation forfaitaire, qu’aucun contrat ne peut couvrir.

Territoriale — médecin traitant (G 30 €)

Contrat	Honoraires	Sécu	Mutuelle	Reste à charge
Contrat labellisé, 100 % BR (participation ≥ 15 €/mois)	30 €	19 € (21 € − 2 €)	9 €	2 €
Sans mutuelle	30 €	19 €	0 €	11 €

Les 15 € par mois minimum vont à la cotisation, pas au guichet : ils ne changent rien à la ligne « Sécu », seulement au coût de votre contrat.

Hospitalière — ophtalmologue secteur 2, dépassement de 20 € (hypothèse)

Contrat	Honoraires	Sécu	Mutuelle	Reste à charge
Contrat individuel, 100 % BR	51,50 € (base 31,50 € + 20 €)	20,05 € (22,05 € − 2 €)	9,45 €	22 €
Contrat individuel, 200 % BR	51,50 €	20,05 €	29,45 € (TM + dépassement)	2 €

Base de remboursement 31,50 € en parcours de soins (CS 23 € + MPC 3,50 € + MCS 5 €). Jusqu’au 1er janvier 2027, l’agent hospitalier paie seul sa cotisation ; la participation de 50 % attendue ne changera pas ce tableau, seulement le prix du contrat.

Retraités de la fonction publique

Les agents de l’État déjà retraités peuvent rejoindre le contrat collectif de leur ancien ministère, sans questionnaire médical mais sans participation employeur, jusqu’au 31 décembre 2027. Le détail des règles, la cotisation encadrée et une méthode de comparaison avec un contrat individuel sont dans le guide dédié.

Votre reste à charge exact, avec votre versant et votre contrat

Indiquez votre versant (État, territoriale, hospitalière) et votre contrat : Santeflex applique le tarif conventionnel à jour, vos garanties et les règles PSC datées, puis vous propose des praticiens avec leur secteur. Neutre, non lié à un assureur ; chaque chiffre cite sa source.

Calculer mon reste à charge

Gratuit, sans attente · chaque montant cite son texte (décret, arrêté, article de loi) et sa date d’effet.

Questions fréquentes

Non. La part de l’Assurance Maladie est la même pour tous les assurés : 70 % du tarif de convention pour une consultation dans le parcours de soins, moins la participation forfaitaire de 2 €. La PSC agit sur le financement de votre complémentaire (qui paie la cotisation) et sur le socle de garanties du contrat collectif — donc sur la part mutuelle et sur ce qui reste pour vous, pas sur la part Sécu.

Depuis le 1er janvier 2025, la fonction publique d’État prend en charge 50 % de la cotisation d’équilibre des contrats collectifs santé, ministère par ministère selon le calendrier des accords (Éducation nationale, enseignement supérieur et Sports au 1er mai 2026). Les retraités peuvent adhérer au contrat collectif sans participation employeur, dans une fenêtre qui court jusqu’au 31 décembre 2027.

C’est le minimum légal de participation santé depuis le 1er janvier 2026 (7 € par mois pour la prévoyance depuis 2025). Chaque collectivité peut faire plus, via une convention de participation ou des contrats labellisés. Les contrats collectifs de prévoyance deviennent obligatoires en 2029.

La participation employeur des établissements hospitaliers, prévue pour 2026, a été reportée au 1er janvier 2027 par la LFSS 2026 (article 75). Jusque-là, les agents hospitaliers restent sur leur contrat individuel ou leur mutuelle historique, sans participation.

Presque jamais exactement 0 €. La participation forfaitaire de 2 € par consultation est retenue sur le remboursement Sécu et aucune mutuelle responsable n’a le droit de la couvrir (plafond 50 € par an, 70 € au 1er octobre 2026 selon le projet de décret). En secteur 2, le dépassement n’est couvert que si la garantie dépasse 100 % de la base de remboursement.

Sources

Les montants sont des exemples pédagogiques fondés sur les textes en vigueur ou publiés à la date indiquée ; un projet de décret peut encore évoluer. Ceci n’est pas un conseil personnalisé. Dernière mise à jour : 8 septembre 2026.