Les quatre décrets du 22 août 2026
| Poste | Sécu jusqu’au 31/12/2026 | Sécu à partir du 01/01/2027 | Montant transféré (estim.) |
|---|---|---|---|
| Soins dentaires conservateurs et consultations (décret 2026-809) | 60 % | 50 % | ≈ 510 M€ |
| Dispositifs médicaux, optique hors panier, LPP (décret 2026-810) | 60 % | 50 % | ≈ 490 M€ |
| Médicaments à SMR modéré (décret 2026-811) | 30 % | 15 % | ≈ 300 M€ (avec SMR faible) |
| Médicaments à SMR faible (décret 2026-811) | 15 % | 5 % | |
| Transports sanitaires hors ALD (décret 2026-812) | 55–65 % | 50 % | ≈ 200 M€ |
Qui paie la différence
- Avec une mutuelle couvrant le ticket modérateur — elle prend en charge le point de base en moins ; l’effet arrive par la cotisation, pas au guichet. Attendez-vous à +4 à +10 % en 2027, davantage sur les contrats individuels et seniors.
- Sans mutuelle ou avec un panier minimal — 7 millions de personnes selon la presse spécialisée : elles paient directement 10 points de base en plus chez le dentiste, sur les pansements, les orthèses, les transports.
- Salariés en contrat collectif — le panier ANI couvre le ticket modérateur : pas d’effet au guichet, mais l’employeur et le salarié verront la cotisation renégociée — chaque salarié en ALD pouvant représenter 80 à 150 € de plus par an pour le contrat rien que sur les médicaments à SMR faible.
- Retraités — la Cour des comptes désigne les retraités comme les perdants du système actuel : contrats individuels plus chers, pas de participation employeur, hausses de 6 à 20 % déjà constatées en 2026.
Exemple : famille de trois personnes, mutuelle 100 % BR
| Soins sur l’année | Base de remboursement | Sécu 2026 | Sécu 2027 | Déplacé vers la mutuelle |
|---|---|---|---|---|
| 3 consultations dentaires + 2 détartrages | 127 € | 76 € | 64 € | 13 € |
| Pansements, orthèse, semelles | 150 € | 90 € | 75 € | 15 € |
| 24 boîtes de médicaments à SMR modéré (~8 €) | 192 € | 58 € | 29 € | 29 € |
| 2 transports en taxi conventionné (60 €) | 120 € | 66–78 € | 60 € | 6–18 € |
| Total | 589 € | 290–302 € | 228 € | 63–75 € |
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Questions fréquentes
Si votre mutuelle couvre le ticket modérateur dentaire (100 % de la base), non : les 10 points de base en moins côté Sécu sont pris en charge par elle. Sans mutuelle, ou avec un contrat qui ne couvre pas ce poste, vous payez la différence — environ 5 € par an pour une consultation et un détartrage, davantage avec des soins conservateurs. Les prothèses du panier 100 % Santé, les soins liés à une ALD et les bénéficiaires de la CSS ne sont pas concernés.
Trois raisons se cumulent : les transferts de charges du 1er janvier 2027 (1,4 à 1,7 milliard d’euros selon la Mutualité Française, 1,1 milliard selon le gouvernement), le rattrapage du gel des tarifs 2026 imposé par la LFSS 2026 et contesté devant le Conseil constitutionnel, et l’éventuelle reconduction de la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations. Les projections vont de +4 à +10 %, jusqu’à +15 % sur certains contrats individuels.
Oui pour la part Sécu des verres et montures hors panier 100 % Santé, qui relèvent de la liste des produits et prestations (LPP) : la prise en charge passe de 60 % à environ 50 % d’une base déjà très faible. L’équipement du panier 100 % Santé reste à reste à charge zéro. Le grand appareillage et les fauteuils roulants restent à 100 %.
À partir du 1er janvier 2027 (LFSS 2026, article 76), les médicaments, examens et soins prescrits par un médecin non conventionné ne sont plus remboursés par l’Assurance Maladie. Cela ne concerne pas les médecins de secteur 1 ou de secteur 2, qui restent conventionnés.
Les décrets fixent des fourchettes de ticket modérateur (50 à 60 % pour le dentaire, 40 à 50 % pour les dispositifs médicaux, 50 à 60 % pour les transports). Le taux précis est arrêté par l’UNCAM avant le 1er janvier 2027 ; les valeurs annoncées sont 50 % de prise en charge Sécu.
Sources
- Légifrance — Journal officiel du 22 août 2026 (décrets 2026-809 à 2026-812)
- Légifrance — Décret n° 2026-809 (soins dentaires)
- Légifrance — Décret n° 2026-812 (transports sanitaires)
- Le Moniteur des pharmacies — Quatre décrets redessinent la prise en charge (août 2026)
- L’Argus de l’assurance — La Mutualité Française dénonce « du jamais vu dans l’histoire des transferts de charges »
- DREES — Dossier n° 135 : effets redistributifs des mesures de déremboursement (février 2026)
- Légifrance — LFSS 2026, article 13 (contribution exceptionnelle et gel des cotisations)
Les montants sont des exemples pédagogiques fondés sur les textes en vigueur ou publiés à la date indiquée ; un projet de décret peut encore évoluer. Ceci n’est pas un conseil personnalisé. Dernière mise à jour : 6 septembre 2026.