La réforme PSC, en une minute
Longtemps, les agents publics payaient seuls leur complémentaire santé, contrairement aux salariés du privé dont l’employeur finance au moins 50 % depuis l’ANI de 2016. La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), issue de l’ordonnance de 2021, corrige cet écart : l’employeur public participe désormais au financement de votre mutuelle.
Le déploiement est progressif et diffère selon votre versant (fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière) et les accords de branche. Résultat concret : votre cotisation baisse, mais votre reste à charge chez le médecin dépend, lui, du niveau de garanties de votre contrat — deux choses qu’on confond souvent.
De quoi se compose votre remboursement
Pour une consultation, trois acteurs interviennent — et un quatrième montant reste toujours pour vous :
- L’Assurance Maladie (Sécu) — rembourse 70 % du tarif de convention (la « base de remboursement ») si vous respectez le parcours de soins coordonné.
- Le ticket modérateur (30 %) — la part que la Sécu ne rembourse pas — c’est généralement là qu’intervient votre complémentaire.
- Votre complémentaire (PSC / mutuelle) — couvre le ticket modérateur, et au-delà de 100 % de la base, une partie des dépassements en secteur 2.
- La participation forfaitaire de 2 € — prélevée sur chaque consultation, jamais remboursable par la mutuelle, plafonnée à 50 € par an (70 € au 1er octobre 2026 selon le projet de décret). Elle reste à votre charge, PSC ou pas.
Exemple chiffré : consultation d’un spécialiste
Prenons un agent FPE, contrat référencé, pour une consultation dont la base de remboursement (BR) est de 30 € (exemple ; le tarif exact dépend de l’acte). Voici ce qui change selon le secteur du praticien :
| Situation | Honoraires | Sécu (70 %) | Mutuelle | Reste à charge |
|---|---|---|---|---|
| Secteur 1 (sans dépassement) | 30 € | 21 € | 9 € (ticket mod.) | 2 € (forfait) |
| Secteur 2 OPTAM · garantie 100 % | 45 € (+15 € dép.) | 21 € | 9 € | 17 € |
| Secteur 2 OPTAM · garantie 200 % | 45 € (+15 € dép.) | 21 € | 24 € (TM + dép.) | 2 € |
FPE, FPT, FPH : qu’est-ce qui change ?
La part remboursée par la Sécu est identique pour tous les assurés. Ce qui diffère selon votre versant, c’est le calendrier de la réforme, le montant de la participation employeur et les contrats référencés disponibles (MGEN côté État, MNT côté territorial, MNH côté hospitalier, entre autres). Autrement dit : le versant joue sur la part complémentaire et son financement, pas sur la part Sécu. Les dates et montants par versant sont sur la page Fonctionnaires.
Votre reste à charge exact, en une question
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Questions fréquentes
Oui. Depuis l’ordonnance de 2021, les employeurs publics doivent participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents. Le déploiement est progressif selon le versant (FPE, FPT, FPH) et les accords de branche ; la participation minimale a démarré à 15 € brut/mois côté État avant la montée en charge des dispositifs référencés.
Un contrat référencé (ou labellisé) est sélectionné par votre employeur public ; il ouvre droit à la participation employeur et respecte un cahier des charges de garanties. Une mutuelle souscrite librement hors de ce cadre peut ne pas donner droit à cette participation. Le bon réflexe est de vérifier si votre contrat est éligible avant de comparer les prix bruts.
Pas toujours. En secteur 1, une consultation est souvent intégralement couverte (Sécu + complémentaire), mais la participation forfaitaire de 2 € reste à votre charge et n’est jamais remboursée par la mutuelle. En secteur 2, le dépassement d’honoraires n’est couvert que si votre garantie dépasse 100 % de la base de remboursement.
Cela dépend de votre versant et de vos besoins réels, pas de la notoriété. MGEN couvre historiquement beaucoup d’agents de la fonction publique d’État, la MNT les territoriaux, la MNH les hospitaliers — mais un contrat référencé de votre employeur peut être plus avantageux qu’une adhésion générique. Comparez les garanties utiles à votre situation (secteur 2, optique, dentaire) plutôt que le tarif d’appel.
Non : la part remboursée par l’Assurance Maladie est la même pour tous. Ce qui change selon le versant, c’est le calendrier de la réforme PSC, le montant de la participation employeur et les contrats référencés disponibles — donc la part complémentaire, pas la part Sécu.
Sources
- Service-public.fr — Participation forfaitaire, ticket modérateur et franchise médicale (F165)
- info.gouv.fr — Convention médicale 2024 : la consultation à 30 € (tarifs de convention)
- DGAFP — Le point sur la protection sociale complémentaire des agents publics (ordonnance de 2021, dispositifs référencés)
Les montants sont des exemples pédagogiques fondés sur les textes en vigueur ou publiés à la date indiquée ; un projet de décret peut encore évoluer. Ceci n’est pas un conseil personnalisé. Dernière mise à jour : août 2026.