Veille réglementaire

ALD : les médicaments à SMR faible ne sont plus à 100 % depuis le 1er octobre 2026

Le décret 2026-285 du 16 avril 2026 s’applique aux 13,8 millions de patients en affection de longue durée à partir du 1er octobre 2026 : 171 médicaments à service médical rendu faible sortent de l’exonération, l’ordonnance bizone est appliquée strictement et les transports ALD sont recentrés. Voici ce que cela représente, poste par poste.

Les trois changements du 1er octobre 2026

  1. Médicaments à SMR faible — 171 produits (Spasfon, Gaviscon, Dexeryl, veinotoniques…) passent de 0 % à 85 % de reste à charge avant mutuelle pour un patient en ALD : ils sont remboursés au taux de leur classe, 15 % jusqu’au 31 décembre 2026, 5 % à partir du 1er janvier 2027.
  2. Ordonnance bizone appliquée — seuls les soins inscrits dans la partie haute (liés à l’affection) sont à 100 %. Une prescription sans rapport avec l’ALD est remboursée au taux normal, même chez un patient exonéré.
  3. Transports recentrés — la prise en charge au titre de l’ALD est réservée aux ALD exonérantes (article R. 322-10 modifié), avec prescription selon le référentiel. Les transports de droit commun passent à 50 % au 1er janvier 2027.

Exemple chiffré : diabète de type 2 + Spasfon

Médicament (1 boîte/mois, ~8 €)Avant le 1er oct. 2026Du 1er oct. au 31 déc. 2026À partir du 1er janv. 2027
Metformine (SMR important, lié à l’ALD)100 % Sécu — 0 €100 % Sécu — 0 €100 % Sécu — 0 €
Spasfon (SMR faible)100 % Sécu — 0 €15 % Sécu — 6,80 €/boîte5 % Sécu — 7,60 €/boîte
Reste à charge annuel sur le Spasfon (sans mutuelle)0 €≈ 20 € (3 mois)≈ 91 €
Avec une mutuelle couvrant la pharmacie à 100 % BR, le ticket modérateur bascule vers elle — sauf si le contrat exclut les médicaments à 15 %, une clause fréquente. La franchise de 1 € par boîte reste due dans tous les cas.

Ce qui ne change pas

  1. Vos consultations liées à l’ALD — toujours à 100 % du tarif de convention (hors participation forfaitaire de 2 € et dépassements).
  2. Les cures thermales — la baisse de 65 % à 15 % (et de 100 % à 65 % en ALD) proposée dans le PLFSS 2026 a été retirée : le remboursement est intégralement maintenu en 2026.
  3. Les bénéficiaires de la CSS — aucun reste à charge supplémentaire pour les 8 millions de bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.

Ce que ça change pour vous, médicament par médicament

Uploadez votre ordonnance dans Santeflex : l’assistant repère les médicaments concernés, calcule le ticket modérateur à partir du 1er octobre 2026 puis du 1er janvier 2027, et vérifie si votre mutuelle le couvre. Chaque montant cite le décret et sa date d’effet.

Voir ce que ça change pour moi

Gratuit, sans attente · chaque montant cite son texte (décret, arrêté, article de loi) et sa date d’effet.

Questions fréquentes

Le service médical rendu (SMR) est l’évaluation de la Haute Autorité de santé. Un SMR « faible » correspond à un médicament dont l’efficacité est jugée modeste : il est remboursé à 15 % par la Sécu (5 % à partir du 1er janvier 2027). Environ 171 produits sont concernés — antispasmodiques, pansements gastriques, émollients, veinotoniques…

Oui. Les médicaments à SMR majeur ou important prescrits pour votre affection restent pris en charge à 100 %. Seuls les médicaments à SMR faible, et les prescriptions sans rapport avec l’ALD (partie basse de l’ordonnance bizone), repassent au taux de droit commun.

Si votre contrat couvre la pharmacie à 100 % de la base de remboursement, elle paie le ticket modérateur. Mais beaucoup de contrats — notamment les paniers d’entrée de gamme — excluent les médicaments remboursés à 15 %. Vérifiez la ligne « pharmacie » de votre tableau de garanties.

À partir du 1er octobre 2026, la prise en charge des transports au titre de l’ALD est réservée aux ALD exonérantes (listes et hors liste), avec prescription conforme au référentiel. Les autres transports suivent le droit commun, dont le taux passe à 50 % au 1er janvier 2027.

La LFSS 2026 supprime les « ALD non exonérantes » et facilite la sortie d’ALD après guérison (par exemple après certains cancers ou AVC). Un parcours d’accompagnement préventif « pré-ALD » (obésité, hypertension, diabète) cofinancé par la Sécu et les complémentaires est créé. Les décrets d’application sont attendus.

Sources

Les montants sont des exemples pédagogiques fondés sur les textes en vigueur ou publiés à la date indiquée ; un projet de décret peut encore évoluer. Ceci n’est pas un conseil personnalisé. Dernière mise à jour : 6 septembre 2026.