Les montants en vigueur (et ceux qui changent)
| Prélèvement | Montant unitaire | Plafond aujourd’hui | Plafond au 1er oct. 2026 |
|---|---|---|---|
| Participation forfaitaire (consultation, acte médical, radio, biologie) | 2 € (8 €/jour max) | 50 €/an | 70 €/an |
| Franchise médicament | 1 € par boîte | 50 €/an (toutes franchises) | 70 €/an (toutes franchises) |
| Franchise acte paramédical (kiné, infirmier…) | 1 € (4 €/jour max) | idem | idem |
| Franchise transport sanitaire | 4 € (8 €/jour max) | idem | idem |
| Total maximum par an | — | 100 € | 140 € |
Pourquoi vous ne les voyez pas
- Retenues à la source — la Sécu déduit 2 € ou 1 € de vos remboursements suivants ; en tiers payant, elles s’accumulent et sont prélevées plus tard, parfois par paquets.
- Jamais remboursées — un contrat responsable ne peut pas les couvrir. Une consultation « prise en charge à 100 % » laisse donc toujours 2 € à votre charge.
- Même en ALD — l’exonération à 100 % ne dispense ni des franchises ni des participations. La Cour des comptes juge le mécanisme opaque et recommande une refonte.
Exemple : patient chronique, 6 boîtes par mois
| Situation | Franchises/an | Participations/an | Retenu aujourd’hui | Retenu dès oct. 2026 |
|---|---|---|---|---|
| 4 consultations, 1 boîte/mois | 12 € | 8 € | 20 € | 20 € |
| 10 consultations + 2 actes, 6 boîtes/mois | 72 € → 50 € | 24 € | 74 € | 94 € |
| ALD : 15 consultations/actes, 8 boîtes/mois, 6 transports | 120 € → 50 € | 30 € | 80 € | 100 € |
Ce qui change pour vous
Les règles 2026–2027, appliquées à votre situation
Cinq réponses, aucune donnée enregistrée : le moteur compare les mêmes soins sous les règles d’aujourd’hui et sous celles qui entrent en vigueur, et cite chaque texte.
Estimation, pas un remboursement garanti. Les montants comparent les mêmes soins sous les règles en vigueur à deux dates ; ils ne prévoient pas votre consommation.
Votre compteur de franchises, à jour
Santeflex enregistre les participations forfaitaires et franchises retenues sur vos feuilles de soins et vous dit combien il vous reste avant le plafond — 100 € aujourd’hui, 140 € au 1er octobre — avec le statut exact du texte (adopté, projet de décret). Neutre vis-à-vis des assureurs.
Suivre mes franchisesGratuit, sans attente · chaque montant cite son texte (décret, arrêté, article de loi) et sa date d’effet.
Questions fréquentes
Non, jamais. Un contrat « responsable » (la quasi-totalité des contrats) a l’interdiction légale de les rembourser. Elles sont retenues directement sur vos remboursements Sécu, ce qui explique les 2 € ou 1 € « manquants » sur vos décomptes, même avec une bonne mutuelle.
Non. Le doublement des montants unitaires (2 € par boîte, 4 € par consultation) proposé dans le PLFSS 2026 a été supprimé par l’Assemblée nationale en novembre 2025. Le doublement du plafond (200 €) annoncé en juillet 2026 a lui aussi été abandonné le 21 août 2026 : le gouvernement a retenu une indexation sur l’inflation depuis 2005, soit 140 € au lieu de 100 €.
Les patients qui consultent souvent et prennent beaucoup de médicaments : un patient en ALD avec 6 boîtes par mois et 10 consultations par an dépasse 50 € de franchises dès juillet et paie 20 € de participations forfaitaires. Pour eux, le nouveau plafond de 140 € représente jusqu’à 40 € de plus par an.
Les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’AME, les femmes enceintes à partir du 6ᵉ mois. Les patients en ALD ne sont pas exonérés : ils paient franchises et participations comme tout le monde, même quand la Sécu rembourse leurs soins à 100 %.
Au 6 septembre 2026, le projet de décret (transmis à la CNAM fin août) n’était pas encore publié au Journal officiel. La date d’application annoncée est le 1er octobre 2026 ; nous mettrons ce guide et notre simulateur à jour à la publication.
Sources
- Service-public.fr — Franchise médicale et participation forfaitaire (F165)
- Vidal — Franchises médicales : le plafond porté à 140 € selon le projet de décret (août 2026)
- franceinfo — Du doublement du plafond à une indexation sur l’inflation (août 2026)
- Cour des comptes — Sécurité sociale 2026 (mai 2026) : refonte des franchises et participations
Les montants sont des exemples pédagogiques fondés sur les textes en vigueur ou publiés à la date indiquée ; un projet de décret peut encore évoluer. Ceci n’est pas un conseil personnalisé. Dernière mise à jour : 6 septembre 2026.