Les montants en vigueur (et ceux qui changent)
| Prélèvement | Montant unitaire | Plafond aujourd’hui | Avant le 1er octobre 2026 |
|---|---|---|---|
| Participation forfaitaire (consultation, acte médical, radio, biologie) | 2 € (8 €/jour max) | 70 €/an | 50 €/an |
| Franchise médicament | 1 € par boîte | 70 €/an (toutes franchises) | 50 €/an (toutes franchises) |
| Franchise acte paramédical (kiné, infirmier…) | 1 € (4 €/jour max) | idem | idem |
| Franchise transport sanitaire | 4 € (8 €/jour max) | idem | idem |
| Total maximum par an | — | 140 € | 100 € |
Pourquoi vous ne les voyez pas
- Retenues à la source — la Sécu déduit 2 € ou 1 € de vos remboursements suivants ; en tiers payant, elles s’accumulent et sont prélevées plus tard, parfois par paquets.
- Jamais remboursées — un contrat responsable ne peut pas les couvrir. Une consultation « prise en charge à 100 % » laisse donc toujours 2 € à votre charge.
- Même en ALD — l’exonération à 100 % ne dispense ni des franchises ni des participations. La Cour des comptes juge le mécanisme opaque et recommande une refonte.
Exemple : patient chronique, 6 boîtes par mois
| Situation | Franchises/an | Participations/an | Retenu aujourd’hui | Retenu avant le 1er octobre 2026 |
|---|---|---|---|---|
| 4 consultations, 1 boîte/mois | 12 € | 8 € | 20 € | 20 € |
| 10 consultations + 2 actes, 6 boîtes/mois | 72 € → 70 € | 24 € | 94 € | 74 € |
| ALD : 15 consultations/actes, 8 boîtes/mois, 6 transports | 120 € → 70 € | 30 € | 100 € | 80 € |
Ce qui change pour vous
Les règles 2026–2027, appliquées à votre situation
Cinq réponses, sans compte ni stockage de vos réponses (seul un compteur d’usage anonyme est envoyé) : ce que les règles du 1er octobre 2026 et du 1er janvier 2027 changent pour vous, en euros, texte à l’appui.
Estimation, pas un remboursement garanti. Les montants comparent les mêmes soins sous les règles en vigueur à deux dates ; ils ne prévoient pas votre consommation.
Suivi dans l’observatoire
Ce texte est suivi dans l’observatoire des réformes
- proposé
PLFSS 2027 présenté en Conseil des ministres (fin septembre), examen à l'Assemblée du 20 au 27 octobre
Voir dans le calendrier des réformes - proposé
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027)
Voir dans le calendrier des réformes
Statut et date tels que la table des événements les porte, lue le 2 octobre 2026 ; le statut est celui du texte à cette date, pas une prévision. Le calendrier complet, avec ce qui n’est que proposé ou en débat, est sur la page réformes.
Votre compteur de franchises, à jour
Santeflex enregistre les participations forfaitaires et franchises retenues sur vos feuilles de soins et vous dit combien il vous reste avant le plafond — 140 € aujourd’hui — avec le statut exact de chaque texte (en vigueur, publié, en attente de publication). Sans lien d’affiliation avec un assureur.
Suivre mes franchisesGratuit, sans attente · chaque montant cite son texte (décret, arrêté, article de loi) et sa date d’effet.
Questions fréquentes
Non, jamais. Un contrat « responsable » (la quasi-totalité des contrats) a l’interdiction légale de les rembourser. Elles sont retenues directement sur vos remboursements Sécu, ce qui explique les 2 € ou 1 € « manquants » sur vos décomptes, même avec une bonne mutuelle.
Non. Le doublement des montants unitaires proposé dans le PLFSS 2026 a été supprimé par l’Assemblée nationale en novembre 2025 : la franchise reste à 1 € par boîte et la participation forfaitaire à 2 € par consultation. Le doublement du plafond (200 €) annoncé en juillet 2026 a lui aussi été abandonné le 21 août 2026 : le gouvernement a retenu une indexation sur l’inflation depuis 2005, soit 140 € depuis le 1er octobre 2026 au lieu de 100 €.
Les patients qui consultent souvent et prennent beaucoup de médicaments : un patient en ALD avec 6 boîtes par mois et 10 consultations par an dépasse 70 € de franchises dès juillet et paie 20 € de participations forfaitaires. Pour eux, le plafond à 140 € représente jusqu’à 40 € de plus par an qu’avant le 1er octobre 2026.
Les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’AME, les femmes enceintes à partir du 6ᵉ mois. Les patients en ALD ne sont pas exonérés : ils paient franchises et participations comme tout le monde, même quand la Sécu rembourse leurs soins à 100 %.
Oui. Le texte est publié au Journal officiel : depuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel est de 140 € (70 € de participations forfaitaires + 70 € de franchises), contre 100 € auparavant. Les montants unitaires ne changent pas. Notre simulateur applique cette règle.
Sources
- Service-public.fr — Franchise médicale et participation forfaitaire (F165)
- Journal officiel (Légifrance) — le texte des plafonds en vigueur depuis le 1er octobre 2026
- Vidal — Franchises médicales : le plafond porté à 140 € selon le projet de décret (août 2026)
- franceinfo — Du doublement du plafond à une indexation sur l’inflation (août 2026)
- Cour des comptes — Sécurité sociale 2026 (mai 2026) : refonte des franchises et participations
Les montants sont des exemples pédagogiques fondés sur les textes en vigueur ou publiés à la date indiquée ; un projet de décret peut encore évoluer. Ceci n’est pas un conseil personnalisé. Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.