Ce qui change, et quand
Ce que les textes publiés font changer, date par date, sur la fenêtre du 17 septembre 2026 au 17 mars 2028. Chaque point porte son statut en toutes lettres et le texte qui le fonde. Ce qui n’est encore que proposé ou en débat est écarté du calendrier et rassemblé plus bas : cela ne s’applique pas.
Tables générées le 17 septembre 2026. Chaque chiffre porte sa source et son millésime ; aucune évolution n’est affirmée sans deux points datés.
51
textes déjà en vigueur, date d’effet passée
14
adoptés, applicables à une date de la fenêtre
1
en attente de décret
8
proposés ou en débat
Le premier compteur porte sur toute la table : ce sont les textes dont la date d’effet est passée, donc ceux qui s’appliquent aujourd’hui — ils ne figurent pas dans le calendrier ci-dessous, qui s’ouvre au 17 septembre 2026. Les deux suivants portent sur les points datés du calendrier, le dernier sur le bloc « en débat », qui n’est pas filtré par date. S’y ajoutent 1 texte dont le statut reste à confirmer, présenté à part plus bas.
15 points datés répartis sur 5 dates. Un point « décret en attente » figure ici parce qu’il est daté, pas parce qu’il s’applique : son statut le dit.
Les hébergeurs certifiés HDS doivent stocker les données de santé dans l'Union européenne, cartographier les accès depuis des pays tiers et l'écrire dans leurs contrats. Obligations applicables au 27 septembre 2026.
Publié au JO du 17 avril 2026. À compter du 1er octobre 2026, les médicaments à service médical rendu (SMR) faible ne sont plus pris en charge à 100 % au titre de l'affection de longue durée : 171 produits passent au ticket modérateur pour les patients en ALD (taux SMR faible : 15 % en 2026, 5 % au 1er janvier 2027), avec application de l'ordonnance bizone.
Publié au JO du 22 août 2026. Dès le 1er octobre 2026, la prise en charge à 100 % des transports liés à une ALD est restreinte aux ALD des 3° et 4° de l'article L160-14. Au 1er janvier 2027, fourchette de ticket modérateur de 50 à 60 % pour les transports sanitaires (article R160-5 9° : « 45 % et 55 % » remplacés par « 50 % et 60 % » ; taux Sécu annoncé : 50 %).
À compter du 1er octobre 2026, le patient n'avance plus la part Assurance maladie (30 € sur une séance à 50 €) chez un psychologue conventionné Mon soutien psy ; la part complémentaire (40 %, 20 €) reste à avancer sauf tiers payant de la mutuelle. Le dispositif reste : 12 séances par année civile, accès direct sans ordonnance depuis le 15 juin 2024, dès 3 ans. Les psychologues non conventionnés restent hors remboursement Sécu.
Le rendez-vous de prévention aux quatre âges clés (18–25, 45–50, 60–65, 70–75 ans) reste pris en charge à 100 % ; à partir du 1er octobre 2026 il est rémunéré 30 €, ouvert aux kinésithérapeutes, et peut inclure un acte clinique.
Projet de décret transmis à la CNAM les 21-24 août 2026 : le plafond annuel des franchises médicales passerait de 50 € à 70 € et celui des participations forfaitaires de 50 € à 70 €, soit un plafond global de 140 € par an (contre 100 €), à compter du 1er octobre 2026, avec une indexation annoncée sur l'inflation. Publication au JO non confirmée au 6 septembre 2026 : jusqu'à publication, les plafonds en vigueur restent 50 € + 50 €. Le doublement des montants unitaires (franchise 1 €, participation forfaitaire 2 €) a été abandonné dans le PLFSS 2026.
Pour les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2027, l'indemnisation journalière AT-MP est plafonnée à 4 ans (aucun plafond auparavant).
Publié au JO du 22 août 2026. Fixe à compter du 1er janvier 2027 une fourchette de ticket modérateur de 50 à 60 % pour les soins dentaires conservateurs et consultations (taux Sécu annoncé : 50 %, contre 60 % depuis le 15 octobre 2023 et 70 % auparavant) ; le taux exact est fixé par l'UNCAM. Les patients en ALD, le panier 100 % Santé et le programme M'T dents sont épargnés.
Publié au JO du 22 août 2026 (n° 0195). À compter du 1er janvier 2027, fourchette de ticket modérateur de 40 à 50 % pour les dispositifs médicaux de la LPP hors grand appareillage (taux Sécu : 50 % au lieu de 60 %). Le grand appareillage et les véhicules pour handicapés physiques (VPH) restent pris en charge à 100 %.
Publié au JO du 22 août 2026. À compter du 1er janvier 2027, le taux de remboursement de l'Assurance Maladie passe de 30 % à 15 % pour les médicaments à SMR modéré et de 15 % à 5 % pour les médicaments à SMR faible. Le taux des médicaments à SMR majeur ou important reste à 65 %.
Taux Sécu des transports sanitaires : 50 %. Fourchette TM 50–60 % au 01/01/2027. Transports ALD restreints aux ALD L160-14 3°/4° dès le 01/10/2026.
À compter du 1er janvier 2027, les prescriptions (médicaments, examens, actes) établies par un médecin non conventionné (secteur 3) ne sont plus remboursées par l'Assurance Maladie. Jusqu'au 31 décembre 2026 elles restent remboursables sur la base du tarif d'autorité.
PSC fonction publique hospitalière — part employeur de la cotisation santé : 50 %. Report au 01/01/2027 (LFSS 2026 art. 75) ; négociations en cours.
Droits des patients et interopérabilité des dossiers (format européen d'échange) applicables à l'usage primaire à partir du 26 mars 2027 ; usage secondaire (recherche) plus tard.
Les retraités de la fonction publique d'État peuvent rejoindre le contrat collectif référencé jusqu'au 31 décembre 2027.
Ces 8 points ne sont pas en vigueur.
Ce sont des propositions et des textes en débat : aucun n’a d’effet aujourd’hui, aucun n’entre dans le calendrier ci-dessus, et une date écrite dans le texte ne suffit pas à le rendre applicable. Ils sont publiés ici pour que la veille soit lisible, pas pour être anticipés.Le projet de loi de financement pour 2027 est attendu fin septembre 2026 ; examen à l'Assemblée nationale du 20 au 27 octobre ; adoption souhaitée « avant février ». Les articles à lire : contribution OCAM 2027, franchises, ALD, transports, médicaments à faible bénéfice.
Date d’effet non fixée.
Décision attendue vers le 24 octobre 2026. En cas de censure, rattrapages tarifaires possibles sur les contrats gelés.
Date d’effet non fixée.
Le gouvernement a annoncé un plafond des IJ maladie à 1,8 SMIC « au 1er novembre 2026 » et la fiscalisation des IJ AT-MP ; cible exacte et texte non confirmés au 16 septembre.
Date d’effet portée par le texte : 1er novembre 2026. Elle ne s’applique pas tant que le statut n’est pas « adopté » ou « en vigueur ».
Au 6 septembre 2026, le PLFSS 2027 n'est ni déposé ni adopté (présentation attendue à l'automne 2026). Enjeux identifiés : reconduction ou non de la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des complémentaires santé (LFSS 2026 art. 13), indexation du plafond des franchises, et une hausse attendue des cotisations de complémentaire santé en 2027 estimée entre +4 % et +10 % (jusqu'à +15-17 % sur certains contrats). Aucune de ces mesures n'est en vigueur : ce sont des hypothèses à ajuster au vote de la loi.
Date d’effet portée par le texte : 1er janvier 2027. Elle ne s’applique pas tant que le statut n’est pas « adopté » ou « en vigueur ».
Le rapport propose 3,9 Md€ d'économies dont 600 M€ de nouveaux postes basculés vers les complémentaires. Reprise partielle probable dans le PLFSS 2027 ; rien n'est acquis avant le vote.
Date d’effet portée par le texte : 1er janvier 2027. Elle ne s’applique pas tant que le statut n’est pas « adopté » ou « en vigueur ».
Les propositions en débat (fin des dépassements, secteur 2 sélectif, tarif opposable sous condition de ressources, franchise annuelle, grande Sécu, mutuelle publique) ne peuvent devenir des règles qu'après ce scrutin. Le mode scénarios les porte comme hypothèses, jamais comme acquis.
Date d’effet non fixée.
« Mutuelle publique à 1 € par jour » (proposition G. Attal, avril 2026) — cotisation annuelle : 365 EUR par an. Programme de campagne, non adopté ; recouvre en partie la CSS à participation (1 €/jour au-delà de 70 ans).
Date d’effet portée par le texte : 1er juin 2027. Elle ne s’applique pas tant que le statut n’est pas « adopté » ou « en vigueur ».
Dépassements : 4,7 Md€ en 2025 (+5,3 %/an réel), 75 % des nouveaux spécialistes en secteur 2, complémentaires couvrant ≈ 40 %. Aucun scénario n'est engagé avant l'élection ; le moteur les porte en mode scénarios.
Date d’effet non fixée.
Ces 1 points portent le statut « à vérifier ».
C’est le statut par défaut de la table : le texte est cité et sa source est là, mais sa date d’effet, sa portée ou son état d’application n’ont pas été établis ici. Cela ne veut pas dire qu’ils ne s’appliquent pas — certains décrivent des dispositifs ouverts aujourd’hui. Lisez la source citée sur chaque point.SAS généralisé par décret ; en 2026 la majorité des départements sont couverts ; le 116 117 n'est ouvert que dans certains territoires, le 15 partout ; date exacte de généralisation à confirmer.
Date portée par le texte : 1er janvier 2024. Le statut « à vérifier » dit que cette table n’a pas établi la date, la portée ou l’état d’application du texte — il ne dit pas que le texte ne s’applique pas.
L'observatoire ne fait que lire des tables datées et citer leur source ; aucun chiffre n'y est estimé, prolongé ni annualisé. Réformes : table des événements réglementaires Santeflex, construite à partir des textes officiels (Légifrance, Journal officiel), des paramètres du moteur et d'une revue manuelle ; chaque événement porte sa date d'effet, son statut (en vigueur, adopté, décret en attente, proposé, en débat, à vérifier) et ses sources, et un point qui n'est pas en vigueur est présenté à part, jamais dans le calendrier de ce qui s'applique. Médicaments : Open MEDIC (Assurance Maladie, Licence Ouverte), marginal national par présentation, un millésime par année ; BDPM (ANSM) pour les prix, taux, groupes génériques et avis HAS (SMR/ASMR) ; bulletins de disponibilité de l'ANSM pour les tensions et ruptures. Accès : instantanés hebdomadaires datés de l'annuaire santé Ameli (CNAM, ODbL) et de FINESS, démographie nationale annuelle de la DREES ; dépassements : Open DAMIR (Assurance Maladie, Licence Ouverte), flux mensuels de remboursement agrégés par spécialité exécutante, un code sans libellé chargé reste un code. Règle des deux points : une évolution exige deux instantanés datés, cités tous les deux ; avec un seul point daté, le chiffre est donné avec sa date et aucune évolution n'est affirmée. Une table absente est signalée comme non disponible avec la raison ; rien n'est déduit d'un silence.
L'observatoire ne publie que des comptages agrégés : aucun praticien n'y est nommé, aucune donnée personnelle n'y entre. Chaque chiffre porte sa source et son millésime ; une table absente est signalée comme non disponible avec la raison, jamais comme un zéro ; aucune évolution n'est affirmée sans deux points datés.
Santeflex décrit les portes du système, les règles et les montants ; jamais l’opportunité d’un soin ni la conduite d’un traitement — c’est votre médecin, ou le 15, qui en juge.
Bêta gratuite. Chaque montant cite sa source publique — et vos retours décident de la suite.